J.O. 119 du 23 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08837
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Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées
NOR : DEVP0320110A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 833591,
Arrête :
Article 1
Il est créé dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
- le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
- la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
- la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.
Cette application est identifiée sous le sigle « GIDIC ».Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
Ces informations sont recueillies pour :
- le directeur de l'établissement ;
- le directeur technique de l'établissement.Article 3
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
- direction de la prévention des pollutions et des risques ;
- préfectures de départements ;
- directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- directions départementales des services vétérinaires ;
- service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.Article 5
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron